dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles
La Commission nationale de l'informatique et des libertés
modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »)